La loi du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié les dispositions relatives au PACS afin de simplifier les démarches des citoyens et rendre plus efficace en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.

Dés le 1er novembre 2017, la gestion est transférée des tribunaux d’instance aux Officiers d’Etat-Civil.

Qu’est ce que le PACS ?

C’est un contrat entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des devoirs pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent être majeurs, ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas entre eux de liens familiaux directs, doivent être juridiquement capables (sous condition un majeur sous tutelle ou curatelle peut se pacser), peuvent être français ou étrangers.

Où peut on conclure un PACS ?

L’enregistrement des nouveaux PACS, les modifications et dissolutions se feront désormais soit :

• à la mairie de domicile
• chez un notaire (les compétences des notaires n’ont pas changé avec la Loi du 18 novembre 2016)
• au consulat français à l’étranger si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française résidant à l’étranger

Concernant les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 auprès du greffe du tribunal d’instance : s’adresser à l’Officier d’Etat-Civil de la commune d’instance où a été enregistrée la convention initiale (ainsi pour les PACS enregistrés au tribunal d’instance de Bordeaux, s’adresser à la mairie de Bordeaux).

Renseignements complémentaires : Julie Belval 05 57 40 52 16 – mairiestpeydecastets@wanadoo.fr
Dépôt des pièces justificatives : par courrier ou sur rendez-vous
Enregistrement du PACS : uniquement sur rendez-vous pendant les horaires d’ouverture de la mairie.

La mairie de Saint-Pey-De-Castets peut vous fournir gratuitement une copie d’acte d’état civil (acte de naissance, de mariage ou de décès) pour les évènements ayant eu lieu sur la commune.

Pour toute demande d’actes vous devez remplir le formulaire de demande d’acte d’état civil et présenter votre pièce d’identité.
Vous pouvez faire votre demande par courrier, pour cela joindre à votre demande une enveloppe timbrée à votre nom et prénom et adresse complète.

Pour les actes d’état civil des français lorsque les événements (naissance, mariage, décès) sont survenus à l’étranger, vous devez formuler votre demande directement auprès du Service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères.
Par courrier :  Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9

Les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. Ces modalités permettent de mieux sécuriser la carte nationale d’identité, dont le format demeure inchangé et qui (sauf cas de perte et de vol) reste gratuite. Les centres de ressources interdépartementaux valident, supervisent la procédure et préviennent la fraude.

Démarche :

• Se connecter ou créer un compte à https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/faire-une-premiere-demande-de-carte-nationale-d-identite

• Renseigner le motif de la pré-demande.Le motif est essentiel pour déterminer le contenu des informations nécessaires à la pré-demande. Il ne sera plus modifiable par la suite

• Renseigner l’état-civil, le caractère « * » indique un champ obligatoire

• Renseigner la nationalité, le caractère « * » indique un champs obligatoire

• → je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques : Sauveterre de Guyenne, Castillon la Bataille, Coutras, Libourne et Ste Foy le Grande.

• → je rassemble les pièces justificatives.
• → je me présente au guichet de la mairie avec mon n° de pré-demande pour y déposer mon dossier  et procéder à la prise d’empreintes digitales.
• → je suis prévenu par sms de la réception de ma carte.
• → je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Renseignements complémentaires sur http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

ou https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358